Quelle que soit la nature de l’infraction (sexuelle, financière, atteinte aux biens, à la personne, stupéfiants, routière, contrefaçon, harcèlement…), que vous soyez mis en cause ou victime, notre cabinet est à votre service pour vous assister dans le cadre de toutes les procédures existantes et devant toutes les juridictions répressives en France.

Dans ces deux situations, le cabinet vous assiste afin d’élaborer la meilleure stratégie de défense, étant ici précisé que l’avocat n’a alors pas accès au dossier.

Il s’agit de la phase au cours de laquelle un Juge d’instruction est saisi afin de continuer une enquête sur des faits susceptibles de constituer un crime ou un délit. Cette information judiciaire est obligatoire en matière criminelle. Une instruction est également possible pour des délits suffisamment complexes ou nécessitant des investigations plus approfondies.

Notre cabinet vous assiste au cours de cette procédure souvent longue et émaillée de nombreux actes. Nous nous assurons du bon respect de vos droits. Nous pouvons également effectuer des demandes d’actes.

Le Tribunal Correctionnel est compétent pour juger les infractions punies d’une peine de prison dont la durée ne saurait excéder 10 ans. Notre cabinet assiste très régulièrement des prévenus convoqués devant ce Tribunal. Notre cabinet vous assiste afin de préparer le dossier le plus complet possible et lors de l’audience.

Il s’agit d’une procédure d’urgence au cours de laquelle la personne est déférée puis jugée immédiatement après sa garde à vue. Elle est la plupart du temps utilisée pour des faits simples qui ne nécessitent pas d’enquête approfondie. L’objectif étant d’apporter une réponse pénale rapidement après la commission des faits.

Malgré l’urgence de cette procédure, le cabinet vous assiste pour vous défendre lors de ces procédures où les éléments à apporter au Juge sont parfois défaillants et où la discussion avant l’audience est donc primordiale.

La Justice des mineurs est régie par une législation particulière et notamment l’ordonnance du 02 février 1945.

Notre cabinet défend régulièrement des mineurs poursuivis devant le Juge des Enfants et accompagne les familles qui sont souvent appelées à l’audience.

Aussi appelée « plaider-coupable à la française », la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité est une procédure alternative permettant d’éviter un procès public pour la personne qui reconnait lors de ses auditions les faits qui lui sont reprochés. Le Procureur propose une peine qui est ensuite acceptée ou non par le mise en cause avant d’être ensuite homologuée par le Tribunal Correctionnel.

L’assistance de l’avocat étant obligatoire, notre cabinet vous assiste et s’assure de la cohérence de la peine proposée et du bon respect de la procédure.

Ces procédures sont des procédures permettant un traitement rapide des infractions reconnues par leur auteur.

La médiation pénale est une procédure alternative aux poursuites concernant les infractions de faibles gravités. Si la victime accepte la médiation, le Procureur de la République nomme un médiateur qui a pour mission de rechercher un moyen de réparer le trouble commis.

En cas de composition pénale, la personne est convoquée devant le Procureur de la République.

Le rôle de l’avocat est alors de conseiller et d’expliquer la peine proposée et ses conséquences.

Dans un but de prévention de la récidive, le Code de Procédure Pénale prévoit la possibilité d’aménagement de peines. Notre cabinet accompagne et assiste les personnes détenues et leurs proches devant le Juge d’Application des Peines afin de bénéficier, dès que possible, d’un aménagement de peine prévus par la loi.

Après le dépôt de la requête en aménagement de peine, nous sommes continuellement en lien avec la personne détenue et son conseiller pénitentiaire de probation et d’insertion (SPIP) afin de constituer le dossier le plus complet possible.

Lorsqu’un détenu a manqué à l’une de ses obligations, la procédure disciplinaire est mise en route. Le détenu sanctionné peut également faire l’objet de poursuites pénales.

Le cabinet vous assiste pour toute demande relative à un préjudice résultant d’une infraction pénale (violences conjugales notamment ou infraction financière), ou d’une erreur médicale.

Le cabinet vous assiste également dans le cadre d’une constitution de partie civile ou de citation directe.

Suite à une décision pénale défavorable, les parties ont la possibilité d’en interjeter appel. Il s’agit là d’une décision lourde de conséquences puisque le Parquet fait automatiquement appel incident en cas d’appel du prévenu.

Notre cabinet vous assiste donc pour savoir s’il est opportun de faire appel puis le jour de l’audience afin de contester une décision de condamnation, le quantum de la peine prononcée, le montant des dommages et intérêts à verser (pour les prévenus ou accusés) ou à recevoir (pour les parties civiles).

Spectaculaire, souvent critiquée, parfois médiatique, la matière intimide, car elle touche directement la liberté d’aller et venir d’une part, celle de vivre en paix et en sécurité d’autre part.

Avant 1897, les Avocats n’avaient pas le droit d’être aux cotés de leur client dans le Bureau d’un Juge d’Instruction…

Depuis le 15 avril 2011, la Cour de Cassation a décidé que les Avocats sont désormais, tout au long de la garde à vue, aux cotés du justiciable qu’ils défendent, dans les commissariats de Police et les Gendarmeries, et assistent aux interrogatoires et confrontations.

Mais le droit français demeure encore en contradiction avec le droit européen qui impose que l’assistance de l’Avocat soit « effective », alors que l’Avocat en France n’a pas encore accès au dossier : c’est l’un des combats que mènent actuellement les Avocats pénalistes pour avoir accès à l’entier dossier dès la première heure, et la possibilité de s’entretenir avec leur client à tout moment.

Aussi, en matière pénale plus que dans tout autre domaine, il est essentiel d’être assisté par un avocat combatif et compétent, mais aussi et surtout fin juriste, attentif au respect des règles de procédure, et aux droits de la défense, qu’il s’agisse de ceux de l’auteur ou de ceux de la victime.

Que vous soyez confronté à une garde à vue, à une procédure alternative devant le Procureur de la République, convoqué devant le Tribunal de Police, le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises, il vous faudra être informé, conseillé, et défendu par un Avocat disponible et à vos cotés.

Quelque soit la nature de l’infraction (sexuelle, financière, atteinte aux biens, à la personne, stupéfiants, routière, armes, contrefaçon, harcèlement), que vous soyez mis en cause ou victime, la spécialisation de Maître Rémi GOEHRS correspond à son expérience de 25 années de pratique professionnelle et sera à votre service.