Que faire en cas de non-paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

L’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation du ou de ses enfants est une obligation juridique et morale.

Même en cas de changement de situation importante (perte de revenus notamment), le débiteur d’une telle pension ne peut décider unilatéralement de mettre un terme à la contribution mise à sa charge.

Il ne peut pas plus opérer de compensation avec une créance dont il disposerait sur le bénéficiaire de la pension alimentaire.

Pour autant, il n’est pas rare que certains s’affranchissent librement de ces règles.

Le créancier de la pension alimentaire dispose alors de plusieurs voies de droit pour pouvoir recouvrir les sommes dues.

1/ La plus simple mais peut-être la plus efficace est la procédure de paiement direct.

Si la pension alimentaire a été fixée par un Juge ou lors d’un divorce par consentement mutuel, le créancier peut saisir un Huissier de Justice.

L’huissier de justice compétent est celui du ressort du lieu d’habitation du créancier de la pension alimentaire, et ce dès le premier impayé.

L’huissier se met alors en relation avec l’employeur du débiteur, ou sa banque si celui-ci n’est pas salarié, auquel il va exiger de retenir mensuellement du salaire versé le montant de la pension alimentaire due.

Une fois cette procédure mise en place, le créancier d’aliments percevra chaque mois la somme due sans rien avoir à faire.

Il s’agit donc d’une procédure pour l’avenir afin d’être certain de percevoir les sommes dues chaque mois.

Et ceci gratuitement puisque le coût de cette procédure repose sur le débiteur d’aliments.

S’il existe un arriéré de pension alimentaire, un douzième de la somme due sera prélevée en complément.

Cette procédure connait toutefois deux limites dans la mesure où l’arriéré ne peut porter que sur les 6 derniers mois.

La seconde limite tient à la profession du débiteur qui sera plus complexe à saisir si celui-ci n’est pas salarié et si le créancier ignore sa banque.

Ce paiement direct prend fin lorsque le créancier donne mainlevée à l’huissier d’y mettre un terme ou par décision Judiciaire du Juge de l’Exécution qui peut estimer que cette procédure n’est plus fondée.

2/ La saisie attribution

Si la procédure de paiement direct n’a pas pu être mise en place, une saisie attribution peut être effectuée toujours par un Huissier.

L’huissier compétent est alors celui du lieu de résidence du débiteur de l’obligation alimentaire.

Cette saisie-attribution consiste le plus souvent en une saisie du compte en banque.

L’intérêt est que cette saisie peut intervenir pour toutes les sommes dues au cours des 5 dernières années et non des 6 derniers mois.

Toutefois, cette saisie est généralement beaucoup plus lente que la procédure de paiement direct. Elle est également plus incertaine et le créancier doit cette fois faire l’avance des sommes dues à l’huissier.

Enfin et surtout, cette saisie ne peut porter que sur les sommes dues et non sur les sommes à venir.

3/ La procédure administrative via la CAF

Si les procédures par voie d’huissier ont échoué, ce qui est possible si le débiteur n’est pas salarié et si le créancier ignore le nom de la banque de celui-ci, ce dernier peut toujours faire appel à la CAF.

En effet, depuis peu, la CAF peut verser tout ou partie de la somme due, à charge pour elle de se retourner ensuite contre le débiteur de la pension.

Cette aide de la CAF s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’allocation de soutien familial et qui sont en possession d’un titre fixation une contribution pour un ou des enfants.

Et ce peu important la situation familiale et de fortune du créancier et s’il bénéficie ou non d’aides de la CAF.

Attention, bien que la contribution à l’entretien et l’éducation d’un enfant ne prend pas fin avec la majorité de ce dernier, l’aide de la CAF ne concerne qu’un enfant mineur.

Si la contribution est censée être versée pour un enfant majeur, il est nécessaire que ce dernier dispose d’une décision fixant une contribution à son nom, ce qui en pratique n’arrive quasiment jamais.

Un simple formulaire de recouvrement des pensions alimentaires est à remplir et à adresser à la CAF.

 

4/ L’ARIPA (l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires)

L’article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un nouveau service public d’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA).

Le parent débiteur d’une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l’ARIPA, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier.

L’objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d’impayé.

Cette « intermédiation » permet, en théorie, d’éviter les conflits liés aux questions financières entre parents séparés afin qu’ils puissent se concentrer sur l’éducation et le développement de leur(s) enfant(s).

Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l’objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l’ARIPA et le déclenchement de l’ASF (116 € par mois et par enfant) lorsque le parent créancier de la pension alimentaire est un parent isolé et en a fait la demande.

5/ L’abandon de famille

Il s’agit là d’une procédure correctionnelle. En effet, le fait de ne pas régler une pension alimentaire fixée par décision de Justice est puni de deux ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende selon l’article 227-3 du code pénal.

Une plainte peut donc être déposée dès le deuxième impayé.

Cette procédure n’a pas pour objet d’obtenir le recouvrement des sommes dues, mais d’intimider le débiteur afin que celui-ci régularise la situation dans les meilleurs délais.

Je suis naturellement à votre disposition pour évoquer ces problématiques complexes et vous pouvez me joindre au 01.56.79.00.69 ou par mail sur la page suivante