Le calcul de la pension alimentaire : un outil critiquable
La table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : un outil critiquable
Comme indiqué dans un précédent article, que ce soit dans le cadre d’une séparation hors mariage, d’un divorce, ou d’une procédure après jugement, il appartient au Juge de se prononcer sur la somme qu’un parent devra verser à l’autre pour l’entretien et l’éducation du ou des enfant(s) commun(s).
Un barème créé par le Ministère de la Justice aide à la détermination de cette contribution. Il souffre cependant de défauts structurels qui le rendent inopérant.
Rappel des dispositions légales régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
L’article 371-2 du Code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cet article est complété par l’article 373-2-2 du même code qui dispose que « I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. […]
La table de référence pour le calcul de la pension alimentaire
Rappelons d’abord que “pension alimentaire” est un terme générique pour parler de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le Ministère de la Justice a instauré un barème informatif visant à réguler la fixation du montant de la pension alimentaire. Hélas la table proposée par la Chancellerie n’est pas exempte de défauts.
Objectifs de la table de référence pour le calcul de la pension alimentaire
En 2010, le Ministère de la Justice a créé une table censée aider les Justiciables, mais également les avocats et les Magistrats, à déterminer avec plus de précision le montant qui devrait être accordé au parent créancier de cette contribution.
Cette grille avait également pour objet d’harmoniser les décisions de Justice rendues partout en France.
Critique de la table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Depuis sa création en 2010, le barème a été actualisé mais il comprend toujours un écueil de taille : les revenus du parent créancier ne sont pas pris en considération.
Pourtant, le montant de la contribution allouée à un parent ne saurait être le même s’il n’a pas de revenus ou s’il perçoit déjà 5.000 € par mois !
Il conviendrait donc de modifier cette Table et ce d’autant plus que, dans les faits, les montants accordés par les Juges sont souvent bien inférieurs aux montants préconisés.
Quoi qu’il en soit, les Magistrats ne pouvant fonder leur décision sur les montants prévus dans ce barème, il appartient aux avocats de continuer à justifier et expliquer les raisons pour lesquelles le montant demandé est justifié.
Il s’agira le plus souvent d’expliquer qu’il est nécessaire de permettre à l’enfant d’avoir un niveau de vie équivalent chez ses deux parents ou de celui dont il disposait avant la séparation.
Je reste à votre écoute pour traiter ces situations sensibles. Vous pouvez me joindre au 01.56.79.00.69 ou par courriel.
