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Comment prouver un contrôle coercitif devant le juge ?

compétences du cabinet, Droit de la famille

Dans les articles précédents, j’ai tenté d’expliquer la notion de contrôle coercitif et quelle était sa place, ou plutôt son absence de place, dans le droit français.

Pour autant, il n’en demeure pas moins que certains Juges peuvent s’approprier cette notion pour motiver leurs décisions, ou, dans tous les cas, peuvent s’approprier la dénonciation des comportements constituant le contrôle coercitif.

Comme vu, le contrôle coercitif est constitué par un ensemble de faits qui, pris isolément ne sont pas des infractions pénales, mais qui, pris globalement, peuvent être qualifiés de violences.

Il n’existe donc pas de preuve unique. L’idée est donc de caractériser et de documenter les agissements de l’auteur dans la durée.

A titre liminaire, il sera rappelé que le Juge aux Affaires Familiales apprécie souverainement la force probante des éléments produits.

Et la preuve peut désormais être apportée par tous moyens, sous réserve de respecter la loyauté et le respect de la vie privée.

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9 septembre 2026/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2026/09/khoiru-abdan-TKk29MxSjAA-unsplash-scaled.jpg 2048 2560 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2026-09-09 10:23:432026-09-09 10:23:43Comment prouver un contrôle coercitif devant le juge ?

Quelle est la législation en France sur le contrôle coercitif ?

compétences du cabinet, Droit de la famille

Comme vu, le contrôle coercitif n’est pas un simple conflit conjugal, mais doit être considéré comme une violence.

Le contrôle coercitif est en effet la porte d’entrée vers toutes les violences conjugales.

C’est pour cette raison que le Canada a récemment voté une loi en rapport avec cette notion.

En France, le 28 janvier 2025, la Ministre française Aurore Bergé a déposé une proposition de loi transpartisane « pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ».

L’Assemblée Nationale a adopté cette proposition de loi et le Sénat a modifié ce texte le 03 avril 2025 avant de l’adopter à l’unanimité.

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9 septembre 2026/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2026/09/sasun-bughdaryan-zbQ5UaREHx4-unsplash-scaled.jpg 1707 2560 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2026-09-09 10:04:492026-09-09 10:25:30Quelle est la législation en France sur le contrôle coercitif ?

Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

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Dans de précédents articles, j’ai pu développer à plusieurs reprises les notions d’emprise et de pervers narcissiques.

 

Toutefois, cette notion d’emprise étant réellement controversée et peu usitée par les Juge aux Affaires Familiales ou les Juges pour Enfants, il s’agit ici d’expliquer la notion de contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif peut être défini comme l’ensemble des actes de contrôle qu’un auteur impose à sa victime avec pour objectif de la soumettre.

« Il révèle la violence conjugale comme une violence qui atteint les droits fondamentaux, la santé, les ressources, les trajectoires professionnelles et personnelles des victimes » selon Andreea Gruev-Vintila, spécialiste de la question.

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9 septembre 2026/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2026/09/anthony-tran-vXymirxr5ac-unsplash-scaled.jpg 1707 2560 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2026-09-09 10:04:412026-09-09 10:37:37Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

Aliénation parentale : comment régir face aux changements de comportements des enfants

compétences du cabinet, Droit de la famille
Aliénation parentale

Comme vu dans les articles précédent, la manipulation ou l’emprise des enfants par un parent peut conduire les enfants manipulés à adopter un comportement inapproprié voire violent avec le parent aliéné qui était pourtant jusqu’à présent adoré.

Dès lors, comment peut réagir ce parent aliéné face aux changements de comportement de son enfant ?

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11 octobre 2024/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/10/pandacraft-1.jpg 1280 1920 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2024-10-11 16:36:342024-10-11 16:37:08Aliénation parentale : comment régir face aux changements de comportements des enfants

Aliénation parentale : manipulation / l’emprise sur les enfants. Conséquences ?

Non classé

Comme vu dans un précédent article (LIEN VERS L’ARTICLE SUR LE PARENT ALIENANT), un parent aliénant a pour objectif principal la destruction de l’autre parent.

Cet objectif peut aboutir à la destruction du lien du ou des enfants avec l’autre parent.

S’il va de soi que cette situation est incompréhensible pour l’autre parent, les premières victimes de cette manipulation demeurent les enfants.

Dans les séparations extrêmement conflictuelles, les enfants se retrouvent très vite placés dans un conflit de loyauté et sommés de prendre parti pour l’un ou l’autre parent.

Pourtant, ce positionnement est impossible pour un enfant qui adapte son comportement en fonction du parent avec lequel il se trouve.

Toutefois, lorsque la manipulation ou l’emprise est réelle et régulière, les enfants finissent toujours par prendre le parti du parent aliénant qui est le parent qu’ils perçoivent comme celui pouvant leur faire le plus peur ou bien au contraire se présentant, faussement, comme étant le parent fragile qu’il faut protéger.

Le soutien au parent aliénant et, à l’inverse, le rejet du parent aliéné, deviennent totalement inconditionnel.

Les enfants adoptent alors le même comportement et les mêmes arguments que le parent aliénant.

Les enfants, souhaitant faire plaisir au parent aliénant, peuvent alors se montrer odieux, autoritaire… bref des enfants totalement différents de ce qu’ils étaient auparavant.

Comme le parent aliénant, les enfants se placent dans une situation de toute-puissance.

Ils sont également très régulièrement en contact avec le parent aliénant qui peut aller jusqu’à leur dicter leur conduite.

En fonction du degré de manipulation et évidemment des enfants, ce comportement peut varier entre moqueries, dénigrement en utilisant des éléments du dossier et parfois refus de communiquer et rupture totale de lien.

Dans ces derniers cas, les enfants subissent ainsi le choix du parent aliénant de les priver d’une filiation paternelle ou maternelle et donc d’une partie d’eux-mêmes.

Par ailleurs, l’expérience démontre qu’au sein d’une fratrie, en fonction de l’âge et du caractère des enfants notamment, la manipulation ne produit pas les mêmes effets.

Certains enfants, cherchant à tout prix à se protéger du conflit, peuvent ainsi trouver une distance et donc une neutralité quand d’autres prennent fait et cause pour un parent au détriment de l’autre.

Toutefois, la situation la plus fréquente reste que les enfants, bien que touchés différemment par l’aliénation, font bloc contre le parent aliéné.

Enfin, les études démontrent que les enfants victimes de manipulation ou d’emprise ont de fortes chances de reproduire le même schéma relationnel tant dans leur vie de couple qu’en tant que parent, soit en tant que parent aliénant mais également en tant que parent aliéné.

D’où l’importance de les préserver du conflit parental.

30 juin 2023/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2023/06/370412852_1200x563-1.webp 563 1200 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2023-06-30 12:27:222023-06-30 12:27:22Aliénation parentale : manipulation / l’emprise sur les enfants. Conséquences ?

Aliénation parentale : comment prouver la manipulation des enfants ? #2

Actualités, compétences du cabinet, Droit de la famille
alienation-parentale-comment-prouver-la-manipulation-des-enfants

Le syndrome d’aliénation parentale (SAP) est une notion controversée, que la Justice a encore du mal à appréhender, et qui est décriée par de nombreux professionnels de l’enfance.

Le Professeur Gardner, qui est à l’origine de cette notion, le définit comme « un processus qui consiste à programmer un enfant pour qu’il haïsse un de ses parents, sans que ce ne soit justifié. Lorsque le symptôme est présent, l’enfant apporte sa propre contribution à la campagne de dénigrement du parent aliéné. ».

A l’inverse, une note du Ministère de la Justice explique aux Juges « le caractère controversé et non reconnu du syndrome d’aliénation parentale, les incite à regarder avec prudence ce moyen lorsqu’il est soulevé en défense et leur rappelle que d’autres outils sont à leur disposition en matière civile pour faire face aux situations parfois réelles d’un parent qui tenterait d’éloigner progressivement l’enfant de l’autre parent ».

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6 juin 2023/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/09/alienation-parentale-comment-prouver-la-manipulation-des-enfants.jpg 562 999 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2023-06-06 15:00:112023-06-30 12:22:45Aliénation parentale : comment prouver la manipulation des enfants ? #2

Aliénation parentale : quel est le profil type du parent aliénant ?

Actualités, Droit de la famille

Dans un précédent article, j’ai pu essayer d’expliquer comment démontrer une aliénation parentale mais également la difficulté à obtenir gain de cause devant la Justice.

Aliénation parentale : comment prouver la manipulation des enfants ?

Traitant depuis plusieurs années de dossiers dans lesquels des enfants sont manipulés par l’un des parents et ayant suivi des formations sur ce sujet, il me semble qu’il est possible (voire nécessaire lorsque l’on est devant un Juge) de dresser le profil type d’un parent aliénant.

Tout d’abord, un parent réellement aliénant ou manipulateur a comme principal objectif de nuire à son ex-conjoint voire le détruire, et ce peu importe les conséquences pour lui-même mais également pour les enfants et leur relation avec le parent aliéné.

De sorte que le parent aliénant est le plus souvent dénué ou en manque d’empathie pour les autres et n’est concentré que sur son objectif, à savoir la destruction de l’autre parent.

La parent aliénant présente également souvent la spécificité d’être une personne particulièrement affable en société mais un tyran à la maison.

Ce qui fait que le parent aliéné a toutes les peines du monde à obtenir des preuves du comportement dénigrant ou humiliant du parent aliénant.

De même, le parent aliénant se présente le plus souvent comme une victime qui renvoie à l’autre ses propres manquements.

Il s’agit là du phénomène de « l’effet miroir » décrit par de nombreux professionnels.

Enfin, outre les manipulations régulières des enfants, le parent aliénant estime le plus souvent normal de mettre son enfant sur le même plan que les adultes en lui racontant tous les détails de la séparation.

La parent aliénant est ainsi dans la toute-puissance et ne donne le plus souvent aucune information sur ce qu’il s’est passé chez lui lorsque l’enfant y était, bafoue régulièrement l’autorité parentale pourtant censée être conjointe et va jusqu’à pousser l’enfant à espionner chez son autre parent et à lui raconter tout ce qu’il s’y passe.

Ce parent aliénant est souvent également le soi-disant « porte-voix » de son enfant à qui il autorise tout et qu’il ne laisse pas à sa place d’enfant qu’il convient d’éloigner au maximum du conflit parental mais qu’il intègre au contraire au conflit comme une partie prenante.

S’il n’existe pas de « portrait-robot » du parent manipulateur ou aliénant, il n’en demeure pas moins que de nombreuses similitudes existent dans nombre de mes dossiers.

 

Je suis naturellement à votre disposition pour évoquer ces problématiques complexes et vous pouvez me joindre au 01.56.79.00.69 ou par mail sur la page suivante

25 mai 2023/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2023/05/parental-alienation-shown-using-text-260nw-2147178565.png 259 390 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2023-05-25 12:35:062023-05-25 13:05:14Aliénation parentale : quel est le profil type du parent aliénant ?

Que faire en cas de non-paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

Actualités, Droit de la famille

L’obligation de contribuer à l’entretien et l’éducation du ou de ses enfants est une obligation juridique et morale.

Même en cas de changement de situation importante (perte de revenus notamment), le débiteur d’une telle pension ne peut décider unilatéralement de mettre un terme à la contribution mise à sa charge.

Il ne peut pas plus opérer de compensation avec une créance dont il disposerait sur le bénéficiaire de la pension alimentaire.

Pour autant, il n’est pas rare que certains s’affranchissent librement de ces règles.

Le créancier de la pension alimentaire dispose alors de plusieurs voies de droit pour pouvoir recouvrir les sommes dues.

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22 juin 2022/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2022/06/contribution-enfants.jpeg 684 1024 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2022-06-22 18:23:342022-06-22 18:33:58Que faire en cas de non-paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ?

Le calcul de la pension alimentaire : un outil critiquable

Actualités, Droit de la famille

La table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : un outil critiquable

Comme indiqué dans un précédent article, que ce soit dans le cadre d’une séparation hors mariage, d’un divorce, ou d’une procédure après jugement, il appartient au Juge de se prononcer sur la somme qu’un parent devra verser à l’autre pour l’entretien et l’éducation du ou des enfant(s) commun(s).
Un barème créé par le Ministère de la Justice aide à la détermination de cette contribution. Il souffre cependant de défauts structurels qui le rendent inopérant.

Rappel des dispositions légales régissant la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

L’article 371-2 du Code civil prévoit que « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ».
Cet article est complété par l’article 373-2-2 du même code qui dispose que « I. – En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. […]

La table de référence pour le calcul de la pension alimentaire

Rappelons d’abord que “pension alimentaire” est un terme générique pour parler de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le Ministère de la Justice a instauré un barème informatif visant à réguler la fixation du montant de la pension alimentaire. Hélas la table proposée par la Chancellerie n’est pas exempte de défauts.

Objectifs de la table de référence pour le calcul de la pension alimentaire

En 2010, le Ministère de la Justice a créé une table censée aider les Justiciables, mais également les avocats et les Magistrats, à déterminer avec plus de précision le montant qui devrait être accordé au parent créancier de cette contribution.
Cette grille avait également pour objet d’harmoniser les décisions de Justice rendues partout en France.

Critique de la table de référence pour le calcul de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
Depuis sa création en 2010, le barème a été actualisé mais il comprend toujours un écueil de taille : les revenus du parent créancier ne sont pas pris en considération.

Pourtant, le montant de la contribution allouée à un parent ne saurait être le même s’il n’a pas de revenus ou s’il perçoit déjà 5.000 € par mois !
Il conviendrait donc de modifier cette Table et ce d’autant plus que, dans les faits, les montants accordés par les Juges sont souvent bien inférieurs aux montants préconisés.
Quoi qu’il en soit, les Magistrats ne pouvant fonder leur décision sur les montants prévus dans ce barème, il appartient aux avocats de continuer à justifier et expliquer les raisons pour lesquelles le montant demandé est justifié.
Il s’agira le plus souvent d’expliquer qu’il est nécessaire de permettre à l’enfant d’avoir un niveau de vie équivalent chez ses deux parents ou de celui dont il disposait avant la séparation.

Je reste à votre écoute pour traiter ces situations sensibles. Vous pouvez me joindre au 01.56.79.00.69 ou par courriel.

14 mars 2022/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2022/03/discipline-positive.jpeg 585 780 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2022-03-14 10:51:502022-03-14 15:08:36Le calcul de la pension alimentaire : un outil critiquable

Comment la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est-elle calculée ?

Actualités, compétences du cabinet, Droit de la famille
education enfants

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2 novembre 2021/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
https://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2021/11/enfants2.jpg 335 637 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2021-11-02 10:20:212021-11-08 17:56:24Comment la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est-elle calculée ?
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