Quelle est la législation en France sur le contrôle coercitif ?
Comme vu, le contrôle coercitif n’est pas un simple conflit conjugal, mais doit être considéré comme une violence.
Le contrôle coercitif est en effet la porte d’entrée vers toutes les violences conjugales.
C’est pour cette raison que le Canada a récemment voté une loi en rapport avec cette notion.
En France, le 28 janvier 2025, la Ministre française Aurore Bergé a déposé une proposition de loi transpartisane « pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ».
L’Assemblée Nationale a adopté cette proposition de loi et le Sénat a modifié ce texte le 03 avril 2025 avant de l’adopter à l’unanimité.
Toutefois, depuis cette date, l’Assemblée Nationale n’a pas procédé à son examen en 2ème lecture de sorte que cette proposition de loi n’a toujours pas été définitivement adoptée.
Dès lors, de nombreux professionnels (psychiatres, pédopsychiatres, psychologues…) se réfèrent au Guide de détection du contrôle coercitif publié par l’institut belge de l’égalité des hommes et des femmes établi pour la police belge.
Selon ce guide : « Le contrôle coercitif est une ligne de conduite malveillante répandue, conçue pour s’approprier les ressources, les opportunités et les privilèges disponibles dans l’espace interpersonnel ou familial. Il comprend des éléments stratégiques multiples tels que la violence physique et/ou sexuelle, l’intimidation, l’isolement, l’exploitation et le contrôle. Il s’étend sur des années, souvent sur des décennies après la séparation physique des couples, et traverse l’espace social par le harcèlement, la surveillance, le stalking, l’utilisation d’enfants et de tiers pour contrôler le comportement des victimes au travail, à l’école, sur les réseaux sociaux et les loisirs. Il provoque la peur et la souffrance, appauvrit et isole les victimes et les fait se sentir subordonnées, dégradées, sans valeur. Même sans violence physique, il a des effets cumulatifs dévastateurs sur la santé et le bien-être.
Le contrôle coercitif est considéré comme un crime contre la liberté car il restreint les droits à l’égalité et à l’autodétermination. Il est également une infraction « sur mesure ».
Toutefois, il est indispensable que la France se dote des outils permettant aux Magistrats et aux forces de police de mettre un nom sur des comportements inadmissibles qui sont une réalité pour des milliers de femmes en France.
Raison pour laquelle, le 17 juin 2026, le Haut Conseil à l’Egalité a demandé à ce que l’Assemblée Nationale examine ce texte rapidement et que ce texte soit adopté le plus rapidement possible.
En effet, savoir détecter les signes du contrôle coercitif doit permettre de prévoir les risques de féminicides et les agressions voire les homicides d’enfants, ce qui est pour le moins d’actualité.
