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Quelle est la législation en France sur le contrôle coercitif ?

compétences du cabinet, Droit de la famille

Comme vu, le contrôle coercitif n’est pas un simple conflit conjugal, mais doit être considéré comme une violence.

Le contrôle coercitif est en effet la porte d’entrée vers toutes les violences conjugales.

C’est pour cette raison que le Canada a récemment voté une loi en rapport avec cette notion.

En France, le 28 janvier 2025, la Ministre française Aurore Bergé a déposé une proposition de loi transpartisane « pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ».

L’Assemblée Nationale a adopté cette proposition de loi et le Sénat a modifié ce texte le 03 avril 2025 avant de l’adopter à l’unanimité.

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9 septembre 2026/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2026/09/sasun-bughdaryan-zbQ5UaREHx4-unsplash-scaled.jpg 1707 2560 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2026-09-09 10:04:492026-09-09 10:25:30Quelle est la législation en France sur le contrôle coercitif ?

Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

compétences du cabinet, Droit de la famille

Dans de précédents articles, j’ai pu développer à plusieurs reprises les notions d’emprise et de pervers narcissiques.

 

Toutefois, cette notion d’emprise étant réellement controversée et peu usitée par les Juge aux Affaires Familiales ou les Juges pour Enfants, il s’agit ici d’expliquer la notion de contrôle coercitif.

Le contrôle coercitif peut être défini comme l’ensemble des actes de contrôle qu’un auteur impose à sa victime avec pour objectif de la soumettre.

« Il révèle la violence conjugale comme une violence qui atteint les droits fondamentaux, la santé, les ressources, les trajectoires professionnelles et personnelles des victimes » selon Andreea Gruev-Vintila, spécialiste de la question.

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9 septembre 2026/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2026/09/anthony-tran-vXymirxr5ac-unsplash-scaled.jpg 1707 2560 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2026-09-09 10:04:412026-09-09 10:37:37Qu’est-ce que le contrôle coercitif ?

Aliénation parentale : comment régir face aux changements de comportements des enfants

compétences du cabinet, Droit de la famille
Aliénation parentale

Comme vu dans les articles précédent, la manipulation ou l’emprise des enfants par un parent peut conduire les enfants manipulés à adopter un comportement inapproprié voire violent avec le parent aliéné qui était pourtant jusqu’à présent adoré.

Dès lors, comment peut réagir ce parent aliéné face aux changements de comportement de son enfant ?

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11 octobre 2024/par Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille
http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2024/10/pandacraft-1.jpg 1280 1920 Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille http://goehrs-debelleix-avocats.fr/wp-content/uploads/2020/04/avocat.jpg Maitre Arnaud DEBELLEIX Avocat en droit de la famille2024-10-11 16:36:342024-10-11 16:37:08Aliénation parentale : comment régir face aux changements de comportements des enfants

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