Comment prouver un contrôle coercitif devant le juge ?

Dans les articles précédents, j’ai tenté d’expliquer la notion de contrôle coercitif et quelle était sa place, ou plutôt son absence de place, dans le droit français.

Pour autant, il n’en demeure pas moins que certains Juges peuvent s’approprier cette notion pour motiver leurs décisions, ou, dans tous les cas, peuvent s’approprier la dénonciation des comportements constituant le contrôle coercitif.

Comme vu, le contrôle coercitif est constitué par un ensemble de faits qui, pris isolément ne sont pas des infractions pénales, mais qui, pris globalement, peuvent être qualifiés de violences.

Il n’existe donc pas de preuve unique. L’idée est donc de caractériser et de documenter les agissements de l’auteur dans la durée.

A titre liminaire, il sera rappelé que le Juge aux Affaires Familiales apprécie souverainement la force probante des éléments produits.

Et la preuve peut désormais être apportée par tous moyens, sous réserve de respecter la loyauté et le respect de la vie privée.

Les différents éléments de preuves à apporter au Juge sont donc les suivants :

1. Les preuves écrites

Toutes les preuves écrites (SMS, mails, messages sur les réseaux sociaux, messages vocaux retranscrits…) constituent des preuves importantes.

Dans ces différents écrits, il convient de mettre en exergue d’éventuelles menaces, du dénigrement, des comportements menaçants et/ou directifs, de la jalousie excessive…

Dans une moindre mesure, un journal intime peut être intéressant pour relater le quotidien subi par la victime du contrôle coercitif mais aussi la chronologie des faits et leur répétition dans la durée.

 

2. Les preuves numériques

Ces éléments de preuves sont, malheureusement, de plus en courant.

Il s’agit des relevés de géolocalisation, des preuves de surveillance numérique, de piratage de boite mail (via un rapport d’expertise informatique), des accès non autorisés aux comptes…

Toutefois, il est souvent bien compliqué de rattacher directement ces faits à l’auteur du contrôle coercitif, de sorte que leur force probante est le plus souvent très faible voire nulle.

 

3. Les preuves financières

Le contrôle coercitif ayant pour objet de dominer le conjoint notamment financièrement, ces éléments de preuves sont importants et sont assez aisés à démontrer.

Il s’agit notamment :

– De l’absence de compte bancaire personnel,

– De l’impossibilité d’avoir accès à ses revenus,

– du refus de participer financièrement aux dettes communes voire l’obligation de participer à des dettes du conjoint.

– Et dans les cas les plus graves de l’interdiction pure et simple de travailler.

Cela peut également se retrouver dans l’obligation de quitter son emploi ou bien de déménager.

 

4. Les attestations (rédigées conformément à l’article 202 du CPC)

Ces attestations, si elles émanent de personnes qui ont réellement été témoins de faits caractérisant un contrôle coercitif, sont déterminantes et lues avec attention par les Juges.

Les membres de la famille, car ils sont les plus proches, peuvent naturellement attester. Cela est même indispensable.

Les voisins, les collègues de travail, même s’ils sont souvent plus distants peuvent permettre de corroborer les dires des proches.

Enfin, les professeurs, enseignants peuvent avoir une incidence capitale en ce qu’ils constituent des tiers censés être neutres et qui se sont contentés de recueillir la parole du ou des enfants.

De même que les psychologues, ils sont également autorisés à émettre des signalements à la CRIP et/ou des informations préoccupantes.

Il faut donc systématiquement prendre attache avec l’ensemble des personnes qui côtoient les enfants et la personne victime du contrôle coercitif.

Ces attestations doivent mettre en exergue l’ensemble des comportements dénoncés précédemment.

Elles peuvent également faire état d’un changement de comportement de la victime, de sa peur, de son isolement…

 

5. Les éléments médicaux et psychologiques

Ces éléments sont là aussi déterminants car émanant de professionnels de santé qui ne sont pas partie prenante au litige.

Il s’agit de mettre en avant d’éventuels certificats médicaux faisant état, par exemple, d’un stress post-traumatique.

Ou de bénéficier d’arrêt de travail ou la preuve d’un suivi thérapeutique.

L’idée étant de démontrer que le comportement de l’auteur du contrôle coercitif a eu des conséquences manifestes sur l’état de santé psychique de la victime.

Cela ne fera que confirmer l’authenticité des dires dénoncés.

 

 

6. Les éléments administratifs et judiciaires

Enfin, bien sûr, il convient de produire tous les éléments par lesquels la victime (ou une autre personne) a dénoncé les faits subis : plaintes, main courantes, signalements, appels au 119…

Même classées sans suite, ces éléments peuvent avoir du poids.

 

Conclusion :

Ainsi, si l’idéal est de disposer du maximum des éléments évoqués ci-dessus, il est systématiquement indispensable de :

– rappeler la chronologie des faits pour démontrer la modification du comportement de la victime et la domination progressive dont elle fait l’objet,

– multiplier les sources de preuves, c’est-à-dire disposer d’un faisceau d’indices permettant de crédibiliser les dires de la victime,

– mettre en évidence la répétition des faits et leur conséquence sur l’état de santé psychique de la victime.

La démonstration du contrôle coercitif repose sur une approche globale et contextualisée.

Le dossier doit raconter une dynamique de domination et non un simple conflit conjugal.

La cohérence et la répétition des éléments seront déterminantes pour convaincre le juge.